X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté prononçant son expulsion et contre l'arrêté fixant l'Algérie comme pays de destination ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à créer

syndicale des pharmaciens de la Gironde n'avaient été saisies par le préfet de la Gironde que de la question de la conformité des installations projetées et non de l'ensemble du projet de transfert, paraît

ouvrage public, pour en déduire que leur seule qualité de propriétaires de ce mur permettait au maire de la commune de Saint-Forget de mettre à leur charge les travaux nécessaires à son confortement paraît

cosmétiques et de tatouage et qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur l'un de ces produits, ne concernent pas la procédure disciplinaire paraît

est établi soit qu'un membre qui a apposé sa signature n'a pas participé aux travaux, soit à l'inverse que le défaut de signature d'un membre résulte d'une omission matérielle, de la signature ou du paraphe

l'absence de tout contrôle de représentants des listes d'opposition ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R.61 du code électoral : "Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe

administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'était annexé à la convention conclue par la communauté de communes avec la société Bureau Véritas un document paraphé

pas qualité pour le faire ; qu'il résulte d'ailleurs de l'instruction que d'autres courriers, que l'intéressé ne conteste pas avoir reçus, ont été envoyés à la même date à cette adresse et portent un paraphe

Considérant qu'aucune disposition du décret susvisé du 13 juin 1969 ne prévoit qu'il est tenu un registre d'enquête ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le registre d'enquête n'aurait pas été clos et paraphé

Sévilla, ne comportait aucun journal de trésorerie, que les livres comptables n'étaient ni cotés, ni paraphés, que le montant des charges était communiqué globalement par M.

résidentielle dont l'équipement pourrait être pris en compte par des aménagements privés et à condition que cette opération d'aménagement soit suffisamment importante" ; que si le II de l'article 1 NA 1 parait

X... tendant à sa réintégration dans ses fonctions de secrétaire général de ladite Chambre ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RODEZ ne paraît, en l'état

Commissaire de la République du département du Var a autorisé la Société Anonyme "Les Carrières de Cuers" à exploiter une carrière au lieu-dit "Le Défends" sur le territoire de la commune de Carnoules ne paraît

hospitaliers de la région pratiquant des interventions de même niveau que les siennes, la valeur moyenne des dépenses de pharmacie par jour et par malade s'établit à un montant égal ou supérieur à celui qui paraît

la région pratiquant des interventions de même niveau que la clinique Pasteur, la valeur moyenne des dépenses de pharmacie par jour et par malade s'établit à un montant égal ou supérieur à celui qui paraît

retracer le détail journalier des recettes ; 2° de faire connaître le montant des recettes taxables qui lui paraîtrait devoir être retenu au vu des documents présentés par le requérant, si ce montant ne paraît

, DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE D 69 PRECITE, SOUS RESERVE DE JOINDRE A LEUR DEMANDE UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PARQUET DE LEUR RESIDENCE, SELON LAQUELLE LE SECRET DE LA COMMUNICATION PARAIT

PEUT SAISIR, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA SANCTION, LA COMMISSION DES RECOURS " ; QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 7, CELLE-CI "EMET UN AVIS MOTIVE SUR LES SUITES QUE LUI PARAIT