; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de placement de son enfant ; 2°) d'ordonner

en date du 6 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement

X... a été placé, à compter du 30 août 1974, en position de détachement pour continuer d'exercer ses fonctions électives ; Considérant qu'en vertu de l'article 111-1, l'article 54 précité de la loi du

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places

Marseille a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné les communes de Tende (06430), La Brigue (06430), Fontan (06540) et Saorge (06540) à l'indemniser du coût de la mise en place

est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 9 mars 2001 ordonnant le placement en rétention administrative de M.

Jean X, demeurant ..., l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'AGRO DE MONTPELLIER, dont le siège est 2, place Pierre Viala à Montpellier, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION

titres exécutoires n° 526 et 527 émis le 20 avril 1994 par la commune de Pontoise pour obtenir le paiement des sommes de 300 000 F et 354 592 F constitutives d'une participation pour non réalisation de places

En vertu du V de l'article L. 136-7 du même code, relatif à la contribution sociale généralisée sur les produits de placement : " La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier de le placer en quartier d'isolement.

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes: 1°) Lorsque l'autorité administrative a, dans un premier temps, successivement ou concomitamment, décidé de l'éloignement et du placement

d'entreprise " EDF Transitoire ", du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF ORS, et de M.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement

la suite des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 19 mars 1989 en vue du renouvellement du conseil municipal, d'autre part, proclamé élue Mme Chantal X... à la vingtième place

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision relative à la mise en place

COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 MAI 1960 : "B LES SERVICES OCCASIONNELS COMPRENNENT : - LES SERVICES OFFERTS A LA PLACE

autorisé le maire à signer un avenant au marché passé par la commune le 20 septembre 1988 avec la société VIAFRANCE et la société SPARFEL pour l'exécution de travaux ayant pour objet l'aménagement de la place

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG, dont le siège est à l'hôtel de ville, place Bruno Coquatrix, à Cabourg

Mohamed X, en tant qu'il ordonne son placement en rétention administrative pour une durée de quarante huit heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

A demande au juge administratif d'annuler la décision du 21 mars 2006 du président de l'université de la NouvelleCalédonie rejetant sa demande de placement en délégation auprès de l'université Joseph