lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une voie de contournement sud de la commune de Rivedoux et de raccordement au CD 201 LP et modifié le plan

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 19 DECEMBRE 1973 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 19 OCTOBRE 1972 RENDANT PUBLIC LE PLAN

jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1991 du conseil municipal de Cordes approuvant la révision du plan

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lui a ordonné de suspendre la procédure de passation d'un marché relatif à la réhabilitation de terrains situés sur la plaine

d'occupation des sols de la ville de Paris, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1988 : "Sur les emplacements inscrits au plan sous la rubrique "espace vert intérieur à protéger", toute

En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée en ce qu'elle retient un grief ne figurant pas dans la plainte : 6.

mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1983 du commissaire de la République de la Charente-Maritime modifiant le plan

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1979 du préfet d'Ille-et-Vilaine approuvant le plan

Robert X..., la délibération du 28 novembre 1990 de son conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il établit, en zone UD, une exception à la constructibilité

Vu la procédure suivante : L'association Ametra service interentreprises de santé au travail a porté plainte contre M.

C demande l'annulation de la décision de la présidente de la CNIL du 9 novembre 2021 rejetant sa demande de réexamen de sa plainte. 2.

Patrick Marin et Mmes I F, Sandrine Daval, et Isabelle Brisson, pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELARL, ont saisi le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens d'une plainte

D B a porté plainte contre M.

Vu le Code du domaine de l'Etat ; Vu le décret du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme ; Vu le plan d'urbanisme directeur du groupement d'urbanisme de l'estuaire de la Rance approuvé

X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

°) annule un jugement en date du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 21 novembre 1991 approuvant la révision du plan

X un permis de construire portant sur l'agrandissement de la discothèque La Camargue sur le territoire de ladite commune ; Considérant qu'aux termes de l'article NA 2-1 du plan d'occupation des sols de

A...des fins des poursuites disciplinaires engagées à son encontre à la suite de la plainte déposée par la société AOI et fondée sur la méconnaissance des obligations prescrites par l'article 14 du code

Vu la procédure suivante : 1° MM.A..., B..., C..., F..., I...et la SCPA..., B..., C..., F..., I...ont déposé une plainte contre M.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de la plainte