Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

DUE E N APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AUX PERSONNES QUI ONT BENEFICIE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 DOIT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES BIENS

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SARL "Bertrand et Miège" une réduction de la taxe foncière sur les propriétés

des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 décembre 2002 de la commission nationale d'aménagement foncier concernant le remembrement de leur propriété

procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement applicable aux propriétés

ses visas les moyens et conclusions de Mlle X... au vu desquels le jugement du 12 juillet 1983 était intervenu ; que, par ailleurs, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; En ce qui concerne les biens

au titre de la mise en oeuvre par ces opérateurs des mesures de blocage, de déréférencement ou d'effacement de données ordonnées en application des dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

canalisations souterraines du ruisseau "l'Ecoute s'il pleut" à la suite de violentes pluies d'orage qui se sont abattues le 1er juin 1982 à Saint-Sulpice de Favières (Essonne), où se trouve cette propriété

Dacquay tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été

bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de taxe professionnelle et de taxe d'habitation, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986, dans les rôles de la commune

dans les apports, fondés sur le cadastre et dans les attributions fondées sur un bornage du domaine public, il ressort des pièces du dossier que la différence correspond à un accroissement réel de la propriété

ou de droits de toute nature sont passibles : 1° de l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ou de biens mobiliers cédés

de la section ; 3° Changement d'usage de ces biens ..." ; et qu'aux termes de l'article L. 151-15 du même code : "Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé

de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou de grandes parcelles bien

le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 10 novembre 1998, annulant à la demande de Mme A, veuve C, l'arrêté du préfet de la Martinique du 13 février 1995 déclarant cessibles les propriétés

Y..., d'une part la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire en date du 4 juillet 1984 relative à la propriété de M.

puis l'usufruit d'une partie de ce bien ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'administration fiscale, en refusant de reconnaître à la donation-partage des