Le régime indemnitaire propre aux fonctionnaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixé par décret pris sur avis du directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, après

autres pièces du dossier ; - Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant

D'une part, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait ou du régime transitoire ; / b.

des chemins de fer d'intérêt général ; Vu la loi budgétaire du 22 mars 1924, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Il en va de même des (...) titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 euros, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime

de prévoyance institué en faveur des ingénieurs et cadres ; Considérant, d'autre part, que ce régime, établi par accord d'entreprise, ne pouvant être assimilé aux régimes légalement obligatoires de sécurité

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 22 février 2006 pour la société SOBEMETAUX ; Vu le code général

Par les dispositions contestées par la question prioritaire de constitutionnalité, le législateur a déterminé les règles régissant ce nouveau droit de préemption, en particulier le régime des aliénations

certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense, d'autre part de l'arrêté interministériel du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime

Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Lorsque des régimes

juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir et, dans ce cas, dans le cadre de quel contrôle, ou comme une sanction en raison de la méconnaissance d'une réglementation générale

auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 31 juillet 1997 au 31 décembre 1998 par avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2000, à raison de la remise en cause de l'application du régime

par la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir 1) l'instruction générale

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Il résulte des dispositions citées au point 1 que la faculté ouverte par le troisième alinéa de l'article L. 3134-4 du code du travail d'adopter des " statuts locaux " régissant le travail le dimanche

92-751 du 29 juillet 1992 relatif au mode d'évaluation des stocks agricoles, notamment son article 3 fixant les règles d'évaluation des produits de la viticulture en stock à la date du changement du régime

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat

de retraite complémentaire et uniformise l'organisation financière des régimes de retraite complémentaire et, d'autre part, en ce qu'il limite l'autonomie de gestion des régimes de retraite complémentaire

la " note de gestion " du 27 octobre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires relative à la mise en œuvre du nouveau régime