Par un jugement nos 1104970, 1104990 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Mélanie A, demeurant ... et l'ASSOCIATION JE NE PARLERAI QU'EN PRESENCE DE MON AVOCAT dont le

Mme B...a contesté les impositions et pénalités en résultant devant le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 19 juillet 2011, a rejeté sa demande de décharge.

Henrard, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme ZX et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables-agréés, - les conclusions

, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du département du Nord ; Considérant ce qui suit : 1.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Rouen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Au vu de l'expertise médicale ordonnée à la demande de M.

A le 1er septembre 2011 sur le fondement de l'article 39 du règlement de la cour d'un recours tendant à la suspension de la mesure d'éloignement, a demandé au Gouvernement français de surseoir à son renvoi

a refusé de faire droit à sa demande d'aide financière.

Considérant, enfin, que la SPMR demande le remboursement des dépenses qu'elle a exposées en raison des conditions anormales d'exécution des travaux ; que cette demande, contrairement à ce que soutient

de la MAISON D'ENFANTS MARIE CAIZERGUES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL WINCALL INTERNATIONAL, dont le siège est Parc Horizon 2000, rue Jean Monnet à Brebières (62117) ; l'EURL WINCALL INTERNATIONAL demande

avocat de la société Les Résidences Yvelines Essonne ; Considérant ce qui suit 1.

à l'annulation de la décision du 29 avril 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2) renvoie l'affaire devant

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le jugement de la requête présentée devant cette cour par M.

date du 6 novembre 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

devant les juridictions judiciaires de la question de propriété ainsi posée, que le terrain faisait partie du domaine public communal ; que Mme A et autres sont fondées à demander, pour ce motif, l'annulation

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres

avocat de la ville de Paris et à la SCP Waquet, Farge, Hazan avocat de Mmes B...; Considérant ce qui suit : 1.

enregistrés le 4 septembre et le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande