Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

000 euros pour chacun des exercices clos en 2006 et 2007 ; que, par suite, en ne soulevant pas d'office le moyen d'ordre public, dont le bien-fondé ressortait des pièces du dossier dont elle était saisie

A, délégué du personnel ; que, saisie par M.

référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi

dispositions combinées de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 que la juridiction administrative ne peut être saisie

TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI

Guyot agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi

L'INTERESSE PEUT SAISIR CETTE AUTORITE EN VUE DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST DEFINITIVEMENT ACQUIS.

. ; la SOCIETE ELPHORA demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler un jugement en date du 16 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris

1953 ; /Vu le code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE

détient sur l'Etat à raison du dépassement du délai raisonnable dans la résolution du litige qui l'oppose à l'administration fiscale ; il soutient qu'il fait l'objet, depuis 1988, d'une procédure de saisie

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi

X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat que l'administration peut invoquer la prescription "avant que la juridiction saisie

à statuer et renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée, selon la juridiction judiciaire saisie

devant la Cour d'Appel de Versailles ; Considérant que la solution du litige relatif à la légalité de l'arrêté préfectoral du 24 mars 1993 dépend de la réponse qui sera apportée à la question dont est saisie

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

avait fait connaître sa décision, ayant, par lettre du 28 mai 1984, demandé des précisions sur la portée de cette décision, le directeur départemental lui a répondu par lettre du 3 juillet 1984 ; que, saisi