; 2° de leur reconnaître le bénéfice de l'amnistie, pour lesdits faits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 74-643 du 16 juillet 1974, n° 81-736 du 4 août 1981 et n° 88-828 du 20 juillet

décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

X... soient fixées à 35 800 F pour 1973, 157 100 F pour 1974, 233 400 F pour 1975 et 242 900 F pour 1976 compte tenu des revenus nets fonciers calculés en retenant les seules charges foncières justifiées

Vu le Code général des impôts ; et notamment son article 168 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1977, PRESENTES POUR M. X...

, 1976 et 1978 dans les rôles de la commune de Chateaulin ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1982 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LA SOCIETE

X... au titre des années 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 164 2 du code général des impôts applicable en 1971, 1972 et 1973 "En ce qui concerne les contribuables, de nationalité

1973 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 10 avril 1978 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; °3) prononce le remboursement des frais engagés tant en première

1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 ; Vu le décret n° 88-501 du 3 mai 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "10.

, 1977 et 1978.

JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1979 : CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS MISES

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; - 2 ACCORDER

X... au cours des exercices clos le 30 juin des années 1974, 1975 et 1976 ne sont pas excessives et que la rémunération versée au même dirigeant au cours de l'exercice clos le 30 juin 1977 n'est excessive

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1977 ainsi qu'à la contribution exceptionnelle de l'année 1976 ; 2° lui accorde

A BANDOL VAR , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, D'UNE PART, LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1978

LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "1.