non dénommée du chef de prise illégale d'intérêts, à raison des faits ayant consisté, pour la commune et sans que son conseil municipal ait été appelé à en délibérer, à accorder à des personnes privées

YX la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement prise à son encontre le 17 mars 2004, M.

de dommages et intérêts ; que Mme B se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions relatives aux rappels des arrérages pour la période du

et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral résultant du délai excessif de procédure et des fautes commises par la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 30 septembre 2002, présentée pour Mme X... ; Vu le décret du 31 décembre

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de

1992 radiant Mme Josette X... des effectifs du ministère, ensemble sa décision du 28 septembre 1992 rejetant le recours gracieux de Mme X... et l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 10 000 F au titre

des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 122-14-3 ; Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ; Vu le

A...et tirée de ce que les intéressés seraient dépourvus d'un intérêt leur donnant qualité pour se pourvoir contre le jugement attaqué, faute d'être titulaires du permis litigieux, qui procède en tout

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

de l'année 1975, de 3 038 F au titre de l'année 1976 et de 35 394 F au titre de l'année 1977 ; que la requête de Mme X... est, à concurrence du montant de ces dégrèvements, devenue sans objet ; Sur la

de l'année 1996 et l'a informée que l'aide indûment versée, majorée d'intérêts, soit la somme de 126 041,57 euros, faisait l'objet d'une retenue sur le solde de l'aide due au titre de l'année 1998.

X... des effectifs du ministère et condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 98 000 F ainsi qu'une somme de 15 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M.

d'un centre de magasins de marques dénommé l'Usine des Docks d'une surface de vente totale de 11 711 m² au Havre (Seine-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Tayak une somme de 5 000 euros au titre

des frais exposés et non compris dans des dépens.

magistrature et de prendre une décision expresse sur sa demande de placement en disponibilité pour convenances personnelles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4000 € au titre

de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ne sont pas applicables non plus à M.

au taux légal et capitalisation des intérêts et de réformer en conséquence le jugement du 28 juin 2007 tribunal administratif de Lille ; 3) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lille la somme

au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en