du ou des gérants lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale ou au nom du fiduciaire lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie ; qu'il en

effectués en 1976 dans des locaux appartenant à son gérant, la société requérante, qui ne produit aucun document établissant la réalité de la location, se borne à faire état de ce que ces locaux auraient

décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

1993 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande d'allocation de solidarité spécifique présentée par M.

RESPONSABLES DES MALFACONS QUI AFFECTENT LE GROUPE D'IMMEUBLES DE L'IRANGET A BEZIERS ET A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ; 2° DECLARE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES MONGEROT

dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente. / Ils effectuent des travaux de recherche en vue de l'obtention d'un doctorat. / Ils assurent également les

; que le montant non contesté des travaux que l'office a effectués, après 1981, en complément de traitements d'imperméabilisation réalisés par l'entreprise Ridel en 1978, 1980 et 1981, et qui s'élèvent

REQUETE DU SIEUR GERAUD RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des refus opposés par le préfet

B...a travaillé du 1er mars 1984 au 2 octobre 2000 comme ouvrier d'Etat au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon ; que, sans être atteint d'une pathologie liée à l'amiante, il

X... ; que ces travaux n'ont été exécutés que sur la partie basse du chemin, jusqu'au droit de l'habitation appartenant à M.

X... lui-même, et non, comme il le soutenait, de son employeur ; qu'ainsi, contrairement au motif retenu par l'inspecteur du travail et le ministre du travail pour rejeter la demande d'autorisation de

dans le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 " ; qu'aux termes de l'article L. 262-38 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrat d'insertion prévu à l'article L. 262

et de l'emploi des Alpes-Maritimes lui infligeant une pénalité de 12 247 F au titre de l'année 1991 pour non respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du

L'article L. 512-7-2 du code de l'environnement prévoit cependant que le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les redevables sont dispensés du prélèvement... lorsqu'ils justifient que les cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 35...

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés non

des transports tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré le 13 avril 1981 par le Préfet

de Paris, sur recours du ministre de la culture et de la communication, a, d'une part, annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 9 novembre 1998 du préfet

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A EXPLOITE PERSONNELEMENT DE 1952 AU 5 JUIN 1964 UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX