consorts X... devant le tribunal administratif de Versailles ; subsidiairement, réduise la condamnation à la somme de 96 573 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 640

Vu 1°), sous le numéro 91 640, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre 1987 et 28 janvier 1988, présentés pour la SOCIETE

l'aménagement de la nature dans le sud-ouest devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1989 du maire de Lambesc accordant à M. et Mme Y... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

financements politiques en date du 20 juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

ABERS DISTRIBUTION déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

l'année 1974, de 1 782 896 F au titre de l'année 1975, de 1 256 082 F au titre de l'année 1976, il y a lieu d'accorder à la société requérante décharge de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 202 645

CONCERNANT LA PROPRIETE DE CELLE-CI SISE A GUIDEL ; VU LE DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET 73-648 DU 10 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

le recours gracieux introduit contre ce refus ; 2°) à l'annulation de ces décisions ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

refusé d'utiliser la salle des fêtes communale ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; - condamne la commune de Saint Rome de Cernon à lui verser, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

par lequel le préfet de l'Isère a décidé que Mlle X... sera reconduite à destination de l'Algérie ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

la modification du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647

loueur ou entreprise de location devenue vacante ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal administratif de Rennes ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal administratif de Rennes ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Batz-sur-Mer à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n°51-647

Y... un permis de construire un bâtiment destiné à abriter du matériel agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du