Y... une indemnité de 7 489,30 F à raison des mêmes faits ; 2° rejette la demande présentée par M.

Il résulte des dispositions citées au point 4, notamment de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 8212 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'indemnité présentées

Réglant dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il a annulé la décision du Conseil national des barreaux refusant de

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer l'attestation

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 492717, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 .

Aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : (...) / 2° Elaborer (...) les

L. 521-2 du code de justice administrative, eu égard aux dispositions spécifiques de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, que l'ordonnance du 29 octobre

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

A...B...et Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au

I...et B...la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

B... relatives à son inscription sur la liste électorale complémentaire mentionnée à l'article L.O. 227-2 du code électoral doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU

, être regardé comme fiscalement domicilié en France par application des dispositions combinées des articles 4 A et 4B du code général des impôts et de l'article 1er de la convention tendant à éviter les