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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
manquements commis par cette société, elle n'exonère pas cette personne morale de sa responsabilité propre en tant que prestataire ayant, pendant plusieurs années et avec la coopération de plusieurs collaborateurs
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
pénale, ainsi que dans les cas où, en application des articles 77-2, 80-2, 114, 388-4, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3, il peut consulter ce dossier, l'avocat, son associé ou son collaborateur
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007834802
15 octobre 1993
Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong, et de Me Ryziger, avocat de M. Y...
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
./ Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions conflictuelles » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
. / Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. / Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038601872
12 juin 2019
D..., lequel avait soutenu sa thèse moins de deux ans avant la délibération du comité de sélection et avait, ensuite, poursuivi une collaboration scientifique avec son directeur de thèse en cosignant plusieurs
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
des sanctions a commis des erreurs de fait en relevant que dix agences n'avaient fait l'objet d'aucun audit depuis moins de cinq ans au 31 décembre 2007 et que l'évaluation des connaissances des collaborateurs
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
existants et le renouvellement de leurs titulaires ", a poursuivi un objectif d'intérêt général, n'a pas porté à la liberté d'entreprendre de ces professionnels, qui sont des officiers publics collaborateurs
CETAT:CETATEXT000029762305
14 novembre 2014
RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION À L'EXÉCUTION DU SERVICE. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UN
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
précautions qui seront prises lors de l'exécution des travaux pour réduire les risques de destruction des spécimens de ces espèces et décrit les aménagements qui seront réalisés pour éviter les risques de collision
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
marges cachées " dans les fonds à formules gérés par la société NAM, l'ancien directeur " conformité, contrôle interne et risques " de cette société a rencontré le 21 novembre 2014, à sa demande, un collaborateur
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
en vertu de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier ; que la publication d'un tel communiqué n'avait ni pour objet ni pour effet de constater un manquement de la société MAI ou de ses collaborateurs
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Par ailleurs, les requérants ne justifient pas en quoi les mesures d'évitement quant au risque de collision de la grande faune avec la ligne de chemin de fer qui borde l'autoroute seraient insuffisantes
CETAT:CETATEXT000007839300
9 avril 1993
engagée par toute faute commise dans l'exercice desdites attributions ; qu'en outre, dans le cas où cette responsabilité serait engagée, l'Etat ne pourrait s'en exonérer, compte tenu de l'étroite collaboration
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