Article 2 : L'Etat (Sénat) versera à la société Bio Paris Ouest la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE, dont le siège est ... les Palmiers (83400), représentée par son président

requête, enregistrée le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE, dont le siège est ministère de la justice, 13, place Vendôme à Paris

sécurité publique ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, statuant sur le fondement de cette disposition, les juges du fond ont relevé qu'il était établi que des ruptures de pales

l'Aveyron, dont le siège est hôtel du département, BP 724 à Rodez cedex (12007), représenté par le président du conseil général, le département de la Corse du sud, dont le siège est hôtel du département, palais

Par un arrêt n° 17PA02728 du 10 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Paris Tennis contre ce jugement.

autorisé la société de développement et de gestion des énergies renouvelables Haut Lorraine (SODEGER) à exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs d'une hauteur de 149, 50 mètres en bout de pale

requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard du Palais

conclu avec la ville de Nantes, à laquelle s'est substituée la communauté urbaine de Nantes, le service public des congrès, et bénéficie à cette fin de la mise à disposition de l'ensemble immobilier du Palais

mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association nationale des enquêteurs sociaux, dont le siège est au Palais

des statuts de la Caisse centrale de coopération économique annexés à l'ordonnance du 2 février 1944, modifiée notamment par l'ordonnance du 20 juin 1945 : "Le siège de la Caisse centrale est fixé à Paris

sous le n° 346378, la requête, enregistrée le 3 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ITM Entreprises, dont le siège est 24, rue Auguste Chabrières à Paris

d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris

(75013), le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est Palais de Justice 4, boulevard du Palais à Paris (75001), la FEDERATION INTERCO-CFDT, dont le siège est 47

communication du plan des mesures prévues en cas de diffusion rapide de l'épidémie au sein de l'établissement et du respect des règles de distanciation sociale, en raison du maintien des mesures de palpations

communication du plan des mesures prévues en cas de diffusion rapide de l'épidémie au sein de l'établissement et du respect des règles de distanciation sociale, en raison du maintien des mesures de palpations

communication du plan des mesures prévues en cas de diffusion rapide de l'épidémie au sein de l'établissement et du respect des règles de distanciation sociale, en raison du maintien des mesures de palpations

communication du plan des mesures prévues en cas de diffusion rapide de l'épidémie au sein de l'établissement et du respect des règles de distanciation sociale, en raison du maintien des mesures de palpations

de justice de Paris, 4, boulevard du palais à Paris (75001), représentée par son président en exercice ; la Fédération nationale des unions de jeunes avocats demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article L. 225-3 du même code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes ".