CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 408 résultats pour « Deletré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233220

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730871

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

de signatures ; que le préfet du Val d'Oise, en application de ces dispositions, a, par arrêté du 2 mars 1984, délégué sa signature à M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764721

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

. | 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité exclusive du déféré préfectoral - Irrecevabilité de la requête d'un particulier contre les

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775221

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835750

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

DIEUX, pour déférer cette délibération au juge administratif courût à compter de la date de celle-ci ; qu'il appartenait seulement à M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248106

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

: Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008040885

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier du déféré

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008143011

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Bandol rejetant la candidature de la société Méditerranée Plaisance à la délégation

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008113967

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Obligation de l'administration d'aviser le procureur de la République des crimes et délits dont

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188105

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Vu, enregistré le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur le déféré du PREFET DU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716043

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

pour approuver la création et la réalisation de la zone d'aménagement différé ; que le commissaire de la République des Alpes-Maritimes était recevable à en demander l'annulation dans la mesure où ses déférés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690659

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne un service commun de gestion du centre de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal, et prévu qu'il serait administré par une délégation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692329

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Y... accusé d'un délit, à celle de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833850

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Y..., directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports, bénéficiait, à la date d'intervention de la décision litigieuse, d'une délégation régulière de signature en vertu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810871

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

de la délégation de signature à M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007818350

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

GLOS-TOLKIT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 27 août 1982 par laquelle le ministre délégué

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660124

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation - Absence - Décret du 11 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644112

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE L'EXIGENCE DE L'AVIS DE CE DERNIER NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SIGNE LA DECISION AU NOM DU PREFET, LORSQU'IL A RECU DE CELUI-CI UNE DELEGATION

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120598

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

CHEZ JOSEPH" ; la SARL PLAGE "CHEZ JOSEPH" demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'elle concerne le lot de plage n° 1 de la "Garoupe", l'ordonnnance du 20 août 1999 par laquelle le magistrat délégué

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188516

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de service public écartant sa candidature pour la délégation de service public de la restauration scolaire du 1er degré de la ville de Marseille, à ce qu'il soit enjoint à ladite ville de recevoir sa

Source officielle

Page 65 sur 121

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

Deletré conseil

SIREN 894099696GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MT-DE-MARSAN

17/04/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Deletré conseil

SIREN 894099696GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN

31/12/2024

Voir →

Dépôts des comptes

Deletré conseil

SIREN 894099696GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN

18/01/2024

Voir →

Dépôts des comptes

Deletré conseil

SIREN 894099696GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN

31/10/2022

Voir →