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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233220
15 décembre 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007730871
4 novembre 1987
de signatures ; que le préfet du Val d'Oise, en application de ces dispositions, a, par arrêté du 2 mars 1984, délégué sa signature à M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007764721
25 septembre 1989
. | 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité exclusive du déféré préfectoral - Irrecevabilité de la requête d'un particulier contre les
5 SS
CETAT:CETATEXT000007775221
25 octobre 1991
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses
8 SS
CETAT:CETATEXT000007835750
9 février 1994
DIEUX, pour déférer cette délibération au juge administratif courût à compter de la date de celle-ci ; qu'il appartenait seulement à M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248106
15 décembre 2010
: Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008040885
5 février 2001
par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier du déféré
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008143011
30 décembre 2002
2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Bandol rejetant la candidature de la société Méditerranée Plaisance à la délégation
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008113967
28 décembre 2001
37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Obligation de l'administration d'aviser le procureur de la République des crimes et délits dont
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188105
17 décembre 2003
Vu, enregistré le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur le déféré du PREFET DU
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716043
15 avril 1988
pour approuver la création et la réalisation de la zone d'aménagement différé ; que le commissaire de la République des Alpes-Maritimes était recevable à en demander l'annulation dans la mesure où ses déférés
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690659
18 mai 1984
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne un service commun de gestion du centre de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal, et prévu qu'il serait administré par une délégation
CETAT:CETATEXT000007692329
14 février 1986
Y... accusé d'un délit, à celle de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007833850
7 décembre 1992
Y..., directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports, bénéficiait, à la date d'intervention de la décision litigieuse, d'une délégation régulière de signature en vertu
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810871
13 mars 1992
de la délégation de signature à M.
CETAT:CETATEXT000007818350
6 janvier 1992
GLOS-TOLKIT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 27 août 1982 par laquelle le ministre délégué
CETAT:CETATEXT000007660124
10 juin 1977
01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation - Absence - Décret du 11 juillet
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644112
21 décembre 1973
DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE L'EXIGENCE DE L'AVIS DE CE DERNIER NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SIGNE LA DECISION AU NOM DU PREFET, LORSQU'IL A RECU DE CELUI-CI UNE DELEGATION
CETAT:CETATEXT000008120598
21 juin 2000
CHEZ JOSEPH" ; la SARL PLAGE "CHEZ JOSEPH" demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'elle concerne le lot de plage n° 1 de la "Garoupe", l'ordonnnance du 20 août 1999 par laquelle le magistrat délégué
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188516
9 juillet 2003
de service public écartant sa candidature pour la délégation de service public de la restauration scolaire du 1er degré de la ville de Marseille, à ce qu'il soit enjoint à ladite ville de recevoir sa
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Deletré conseil
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18/01/2024
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