commissions administratives paritaires qui accordait une voix prépondérante au président en cas de partage de voix, une disposition selon laquelle : "En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné

garde des sceaux, ministre de la justice a, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, invité les procureurs généraux et les procureurs de la République à faire usage des pouvoirs que leur donne

des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes" Considérant qu'en vertu d'un contrat en date du 28 février 1964 le sieur X... a donné

. - Incitations à passer un contrat et à construire un pavillon sans que les autorités compétentes aient donné définitivement leur accord. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Avis donné oralement - Avis ne pouvant

ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS A DONNE

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Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

indirectement régie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives imposant la possession d'un diplôme ; que l'activité de professeur territorial d'enseignement artistique (musique) doit donc

établissement le président ou le directeur de celui-ci peut demander à ces enseignants de compléter leur service dans un autre établissement public d'enseignement supérieur de la même académie sans que cela donne

pas recevable ; Sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE : Considérant qu'aux termes de l'article L.594 du code de la santé publique, dans la rédaction que lui a donnée

lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de

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l'arrêté qui fixe les échelles de traitement et dont ils sont tenus de respecter les dispositions sont, par là-même, tenus de respecter les dispositions correspondantes qui, dans le tableau des emplois, donnent

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Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures

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de ces dispositions que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du SYNDICAT NATIONAL DES COURTIERS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné

l'année universitaire 1983-1984 ; que, dès lors, ceux-ci restaient soumis au régime défini par la loi d'orientation du 12 novembre 1968, et notamment par les articles 20 et 20 bis de cette loi qui donnent