TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ROME-DE-CERNON SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSECUTIFS A LA REALISATION DE DIVERS OUVRAGES PUBLICS A PROXIMITE DE LEUR HABITATION

la modification n° 1 du plan d'occupation des sols tant qu'elle concerne le secteur de la Chaudanne et en tant que de besoin à l'annulation d'une lettre du 15 avril 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie

A ENGAGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE SA MAISON D'HABITATION ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE CETTE MAISON EST, POUR UN TIERS, AFFECTEE AU SIEGE DE L'EXPLOITATION ; QUE, PAR SUITE, M. Y...

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

F...et Mme K... pour avoir maintenu sans droit ni titre des constructions à usage d'habitation sur plusieurs parcelles du domaine public maritime situées dans la calanque de Ponteau à Martigues ; que,

ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation

le jugement du 15 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine

S'il est réalisé un mur bahut, sa hauteur sera limitée à 0,50 mètre.

Palangue le permis de construire dix bâtiments à usage d'habitation comportant cent quatre vingt quinze logements impasse Sainte-Germaine, et le 9 janvier 1979 modifié le précédent permis pour limiter

38-04-02-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES

PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE AU SENS DE L'ARTICLE 40, PEUVENT NEANMOINS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LORSQU'ELLES SE RAPPORTENT A DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION

Jean X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il avait été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Colomiers (Haute-Garonne) ; Vu les autres

EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS INTERDITE, EST COMPETENT POUR FIXER, DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI, LA SURFACE MAXIMUM DES AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME ET PEINTURES, ET LA HAUTEUR

Papeterie à Corbeil-Essonne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de limiter l'indemnité due par l'Etat à la somme de 4 894 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts : "La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée

principale des redevables ..." ; que le législateur a entendu réserver le bénéfice de cette réduction d'impôt aux seuls contribuables qui sont euxmêmes propriétaires de l'immeuble affecté à leur habitation

employeurs à l'effort de construction pour les années 1985, 1986 et 1987 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

dans les logements d'une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER