la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 2-4, Place du Marché à Richelieu (37120) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai

recommandation favorable émise par la commission en application de l'article 5 précité ; Considérant que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est situé ...

soumis au juge des référés que la COMMUNE DE NANTERRE a, par deux avis envoyés à la publication au Journal Officiel de l'Union Européenne et au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 16 mai

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Olivier B, demeurant ...; ils

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bérangère A et MM.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 mars 2015, enregistré le 16 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer, en premier lieu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril 1986 et 29 mai 1986, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION

entreprises, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) si, compte tenu de l'objet de la directive 2002/14/CE du 11 mars

Par un jugement n° 1806781 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

l'économie agricole et alimentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu les réglements du Conseil des communautés européennes n° 1035/72/CEE du 18 mai

1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de savoir si les deux accords pouvaient

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 13 mai 2009, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné M.

2410932 du 21 août 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a transmis au tribunal judiciaire du Mans

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Centre de la main.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société anonyme SODEXA, dont le siège

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 mars 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat