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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032571749
20 mai 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le maire de la commune de Sceaux avait rejeté, par une décision du 13 août 2015, la demande de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007770372
22 mai 1991
de 5 ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article précédent, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans. ( ...)" ; qu'il
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487035
7 juillet 2010
Vu 1°), sous le n° 328096, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE UCB PHARMA SA, dont
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839043
28 janvier 1994
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007733818
15 mai 1987
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LEVALLOIS PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et tendant
CETAT:CETATEXT000019032260
16 juin 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529592
25 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:439178.20240305
5 mars 2024
Il résulte de l'article 21 de ces statuts que le conseil d'administration " comprend pour moitié au moins des membres élus parmi les sociétaires agriculteurs ". 6.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648779
19 janvier 1977
, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BRICE COURCELLES, DU 24 MAI 1971 PRECITE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES DE DISPERSION : CONSIDERANT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008000674
30 juin 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES
1 SS
CETAT:CETATEXT000008024691
18 février 2002
administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juillet 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670467
21 juin 2019
Par un arrêt n° 14PA03740 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société d'édition de Canal Plus contre ce jugement.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622316
17 juin 1985
DE REFUS DU 26 DECEMBRE 1979 - DECISION QUI SERAIT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION IMPLICITE PRISE ANTERIEUREMENT - SERAIT TARDIVE CE MINISTRE NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DU 15 MARS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007046
7 août 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 8 mars 2000 du tribunal administratif
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472296.20231228
28 décembre 2023
(Seine-Saint-Denis) a rejeté sa demande de permis de construire pour la mise en place d'un bâtiment provisoire sur un terrain situé avenue de la Marne, ensemble la décision du 26 mars 2020 rejetant son
10 SS
CETAT:CETATEXT000007901230
21 juin 1995
jugement en date du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association "Les Amis du Breuil", le permis de construire qui lui avait été accordé le 7 mai
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008215772
22 avril 2005
du 18 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé, à la demande de la Société d'études, promotions, réalisations immobilières (S.E.P.R.I.M.), l'arrêté du 31 mai 1999 du maire décidant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007918793
4 décembre 1996
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739740
3 juin 1987
l'exploitation et la gestion de spectacles à donner dans les arènes de Nîmes ; que par délibération en date du 30 mars 1983, le conseil municipal de Nîmes a autorisé le maire à dénoncer l'acte d'engagement
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852530
17 février 2010
Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.
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