Une décision implicite de rejet est née le 14 juin 2017 du silence gardé par l'administration pendant quatre mois.

. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Dans le cas où, dans le délai de deux mois

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

Les intéressés disposent pour se pourvoir contre cette décision implicite d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

Conseil d'Etat le 14 septembre 1983 l'ordonnance n° 82-437 en date du 12 septembre 1983 du Président du tribunal administratif de Limoges transmettant le litige au Conseil d'Etat, le délai de trois mois

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commision.

X... à la catégorie supérieure de son grade et des 22 novembre 1985 et 6 janvier 1986 prononçant et confirmant sa mise à pied sans traitement pour une période de 1 mois ; Vu les autres pièces du dossier

INTERVIENT DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, ELLE FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI" ; CONSIDERANT QUE MME Y...

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, "TOUT ETRANGER DOIT, S'IL SEJOURNE EN FRANCE ET APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 26 février 1992, tendant à l'abrogation du décret

postérieur, sur le traitement net perçu pendant ledit mois, de sorte que reste prélevé le montant des cotisations déjà versées en matière de sécurité sociale et de pension de retraite ; Vu les autres

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 242-OC de l'annexe II au code général des impôts que les demandes de remboursement de crédits de taxe à la valeur ajoutée doivent être déposées au mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

demande de Mme Maria A, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lui a enjoint de se prononcer sur la demande de naturalisation présentée par celle-ci dans un délai d'un mois

X... a souscrit hors délai la déclaration de ses bénéfices commerciaux de l'année 1981 ainsi que les déclarations de son chiffre d'affaires pour tous les mois de la période soumise à contrôle, autres que

Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 août 2000 de la décision du préfet du Val-d'Oise du 28 juillet 2000, lui refusant la

Les agents des forces françaises combattantes (FFC), les agents de la résistance intérieure française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française ayant appartenu pendant trois mois