Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la reconstitution de la carrière administrative de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme Véronique X..., - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Pointe-à-Pitre, - les conclusions de

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Saint-Sulpice et Cameyrac, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de SCP Fortunet Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLIC, - les conclusions

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE et de Me Choucroy, avocat de la Société GETEBA, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par M. Y... : Considérant que le désistement de la requête de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Guilloux-Durand, dont M.

Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l'article 9, le titulaire du compte peut obtenir le versement