arrêté. 2.

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2012 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 2011 du tribunal administratif

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a refusé de lui communiquer les données sources de deux études de la caisse relatives à la spécialité pharmaceutique Mediator, ainsi

L'ONIAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 décembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur son appel et sur l'appel incident de la CPAM du Bas-Rhin, ramené à 118 124,24

A DEMANDE LE RENVOI A UNE DATE ULTERIEURE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE PREVUE LE 26 JUIN POUR POUVOIR DEVELOPPER TROIS NOUVEAUX MOYENS A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER

, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas suffisamment motivé son arrêt et n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que dès lors, la SOCIETE ANONYME DE MATERIEL DE CONSTRUCTION

du Conseil d'Etatou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ".

La CPAM de l'Oise se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief. 2.

du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

M. et Mme C... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 18 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les points 3 à 5 du jugement du 11 avril 2018 du tribunal administratif

C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, sur renvoi après cassation par un arrêt du 23 novembre 1999 de la commission spéciale

A se pourvoit en cassation, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, contre l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel, après avoir annulé ce jugement, la cour administrative d'appel de Lyon

B se pourvoit en cassation, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, contre l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel, après avoir annulé ce jugement, la cour administrative d'appel de Lyon

A se pourvoit en cassation, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, contre l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel, après avoir annulé ce jugement, la cour administrative d'appel de Lyon

: Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés

. ; la SOCIETE ANONYME SAMEP demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du

du code de justice administrative ; Considérant que, dans le cas où le juge est saisi simultanément de conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière et de conclusions dirigées contre

Par un arrêt n° 13NT03140 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi, a jugé que l'intégralité des dommages de l'enfant devait être prise en charge par l'ONIAM et

Par cinq jugements n° 1400336, 1400338, 1400339, 1400340 et 1400342 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces arrêtés.