30 du décret du 4 janvier 1955 : Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même

Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait" ; que les articles 16, 17 et 18 du décret du 11 février 1985, aujourd'hui codifiés aux articles R. 141

; l'évaluation prévue à l'article 4 doit être préalable à la réalisation de la première tranche.

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

du code de l'urbanisme étaient applicables, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 145-3 du même code : Les documents et décisions

Considérant que l'assemblée de la Polynésie française a adopté le 29 juillet 2014, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, une " loi du pays " relative aux conditions

Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Drôme.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et modifié notamment par la loi

L. 145-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, en ce qu'elle prononce une sanction pécuniaire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale sans

L. 145-11 du même code : "En l'absence de schéma directeur ou de schéma de secteur approuvé, la création d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le représentant de l'Etat ...

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'exposition au bruit ( ...) définit, à partir des prévisions de

L. 141-1 ET L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'ELLES AURAIENT VIOLE LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ; CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ARRETE MINISTERIEL PRONONCANT L'EXTENSION

Article 4 : Il sera, avant de statuer sur les demandes d'indemnité de la société P & O Normandy Ferries Limited, de la société Normandy Ferries France, de la société Navale des Chargeurs DELMAS-VIELJEUX

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE,

B... et 146 322 F pour M.

D'EAU ET D'ELECTRICITE ; -2° CONDAMNE CETTE COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4 143 604F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE

Sur les requêtes en référé : 4.

F.E.R.E.P. ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.146-1 du code

L.573 du code de la santé publique et de l'article 26 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 précités ; Considérant qu'en se référant à l'article L.571 du code de la santé publique dans les dispositions

pouvoir la décision implicite par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a rejeté le recours formé par le préfet de La Réunion contre la décision du 4