par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière

Considérant qu'aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1997: " (...) le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du

220 quinquies du code général des impôts, du chef du report du déficit constaté au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1984 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies

commission spéciale ; qu'aux termes de l'article R. 268-5 du même code alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 224-11 : Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire

par suite, ces pièces doivent être rayées des registres du contentieux du Conseil d'Etat et être respectivement jointes auxdites requêtes ; Sur la requête n° 62 224 : Considérant qu'aux termes de l'article

pour l'indemnisation des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 (.)" ; que selon l'article R. 226-11 du même code : " la commission arrête chaque année le barème des prix unitaires des denrées en fonction

L. 228-5, des mots " sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa et, s'agissant des articles L. 229-1, L 229-4 et

Sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'article 1649 quinquies E du Code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du Code général des impôts "la taxe sur la

L. 223-3 : Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif et qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction

Article 4 : Les conclusions de M. X... à fins d'indemnité sont rejetées. Article 5 : L'Etat versera à M. X... une somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

Aux termes de l'article L. 2213-8 : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. " Aux termes de l'article L. 2213-9 : " Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport

226 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction : ... 2° De

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 19 décembre 2013 pris sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 mars 1985 est annulé. Article 2 : M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1°- Le bénéfice

"NORMANDY", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 8 221 en date du 18 février

2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222

En application de l'article L. 223-3 du code, le conducteur doit être préalablement informé du fait qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies