et qu'il réside sur le territoire de façon habituelle depuis cette date ; qu'à l'appui de ses allégations, le requérant produit, tant en première instance qu'en appel, des documents, notamment un certificat

L'annexe 2 de cet arrêté précise la composition d'une demande de certificats d'économie d'énergie.

Ehrmann, député, selon laquelle les ressortissants monégasques et les ressortissants français titulaires d'un certificat de domicile à Monaco ne sont pas soumis à l'imposition forfaitaire prévue par les

rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence

d'hébergement, de prescriptions médicales, de documents d'assurance maladie ainsi que d'attestations de personnes résidant dans le même immeuble et de commerçants voisins, que Mme X... réside habituellement

Commissaire à lui communiquer les griefs relevés à son encontre avant de prendre sa décision et à motiver son arrêté ; Considérant que si l'article 26 du décret du 13 juillet 1937 dispose que le certificat

que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ; 5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible

que l'intéressé avait été examiné à deux reprises entre 1992 et 1995, d'un certificat d'hébergement de décembre 1990 à fin 1995 et d'autres attestations sur les services rendus par l'intéressé dès son

résidé depuis de façon continue sur le territoire où elle a été scolarisée de 1988 à 1991 et qu'elle n'a plus de liens avec son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les certificats

compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l'Etat de délivrance, d'un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : a.

X... fait valoir que son état de santé ferait obstacle à sa reconduite à la frontière, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits par l'intéressé, que son état

de nationalité ; qu'au regard des dispositions de l'article 30 du code civil, le titulaire d'un tel certificat de nationalité est présumé français jusqu'à ce que le tribunal de grande instance, saisi

Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente pour délivrer le certificat, des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré" ; qu'en

X... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PORT ROYAL est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

directive, on entend par : () b) "résident de longue durée", tout ressortissant d'un pays tiers qui est titulaire du statut de résident de longue durée prévu aux articles 4 à 7 ; () ".

attaqué : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant

en France sous couvert d'un certificat de résident algérien de 10 ans et qu'elle ne trouble pas l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans

Entre autres documents permettant d'établir la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre

FERHIDA est entré en France en 1989, il ne justifie pas, en l'état des seuls certificats et attestations qu'il produit, d'un séjour habituel d'au moins dix ans à la date du 6 juillet 2000 et n'entrait