En premier lieu, les dispositions de l'article L. 524-8 du code du patrimoine dans leur rédaction applicable au présent litige prévoyaient, d'une part, que le représentant de l'Etat dans la région était

. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE, dont le siège est ..., représenté par son

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Vétoquinol et au ministre de l'action et des comptes publics.

Vu, 1°) sous le n° 189168 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AN J, premier requérant dénommé, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 6 avril 2023 où siégeaient : M.

janvier 1997, par le président du conseil général après avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, pour permettre

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. G F, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre; Mme A L, M. D E, Mme I B, M.

, Premier ministre et ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer le 10 mai 2017, date à laquelle le décret attaqué a été pris et, par suite, compétents, le premier, pour signer ce décret et

eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant qu'il est soutenu que les inconvénients du projet sont excessifs par rapport à l'intérêt qu'il présente ; que, cependant, ses modalités techniques ont

Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat des médecins libéraux de Polynésie française, premier requérant dénommé, et au président de la Polynésie française.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2005 et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle sont applicables au présent litige.

En troisième lieu, ni l'exclusion du champ d'application de la cotisation " éleveur " des animaux vivants en provenance d'élevages d'autres pays et abattus en France, ni l'exclusion du champ de la cotisation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 1308/2013

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M.

loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment… 7° … les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la commission des recours peuvent, après instruction, statuer

Gouaze, président de la conférence des doyens des facultés de médecine et des présidents d'universités médecins, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le président de l'assemblée de la Polynésie française au même titre.