qu'aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale

Une candidate parmi les treize candidats admis ayant été autorisée à reporter d'un an son " stage de perfectionnement " au sein du collège de formation des IPEF à raison d'un congé de maternité, M.

X... tendant à être placé, à compter de la date d'expiration de ses congés, en position de disponibilité pour convenances personnelles ; que, par lettre du 31 décembre 1985, M.

, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées.

de l'excès de pouvoir, si les absences de l'intéressé sont d'une importance suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail et des conditions

Z... pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

l'occupation de 4 autres hectares par la Compagnie Total, titulaire d'un permis de recherche d'hydrocarbures, étaient réalisées à la date à laquelle la décision préfectorale est intervenue ; que c'est donc légalement

l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1,12, 14 ET 15 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS

DONT L'ARRETE DU 25 JUILLET 1970 AVAIT ASSORTI LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS ETE REMPLIE ET QUE LE MAIRE DE VARETZ A PU LEGALEMENT, SANS COMMETTRE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE NI MECONNAITRE DE PRETENDUS

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d'exercice" ; que la situation d'un

légalité est contestée par voie d'exception, l'autorisation de séjourner sur le territoire français en qualité de commerçant, a été abrogé par l'article 18 du décret du 28 janvier 1998 relatif aux conditions

conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal

DE QUATRE MOIS EMPORTE AUTORISATION DE PLEIN DROIT" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 DISPOSE QUE "L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE AUX CONDITIONS

X... des cadres d'élève-instituteur, a d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé les sommes, augmentées des intérêts légaux, de 15 645,95 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté

précédent ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le régime d'exonération prévu à l'article 44 quater n'est pas applicable aux bénéfices que le contribuable a omis de déclarer dans les conditions

L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER : "LES EXPLOITANTS DE CARRIERES LEGALEMENT

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un traité de concession signé le 24 juillet 1931, la COMMUNE D'OLIVET a confié

disposition de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ni aucun principe général ne s'opposaient, contrairement à ce que soutient la requérante, à ce que ladite condition