est assimilé, soit à du temps supplémentaire pouvant donner lieu à majoration de rémunération ou à repos compensateur, soit à une simple modification des horaires de travail ; qu'elle indique en particulier

la Communauté européenne et la Turquie, la Pologne, la Tchécoslovaquie ; Vu les accords de coopération conclus entre la Communauté européenne et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Roumanie, la Bulgarie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code pénal ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de

de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de personnes, le cahier des charges ne satisfait pas à l'objectif de pluralisme des courants de pensée et d'opinion imposé par cette loi de 2009 ; qu'en instaurant une dérogation aux règles de droit commun

Lyon y rejette sa demande en réduction de suppléments d'impôt sur le revenu, d'une part, de majorations exceptionnelles du même impôt, d'autre part, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune

l'impôt sur les sociétés au titre des années 1971 à 1974 et à la contribution exceptionnelle au titre de 1974 ainsi qu'une partie des pénalités, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

pouvoir le décret en date du 18 octobre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du tunnel du Somport et de sa voie d'accès à partir de la RN 134 au PR 115 sur les territoires des communes

L'ENVIRONNEMENT A MAISONSALFORT » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 20 novembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A86 entre

astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

Conseil supérieur de la magistrature du 10 mai 2000, le nommant juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en surnombre, et subsidiairement enjoigne au ministre de la justice de communiquer l'entier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole

pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre

autorisant Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable les éléments ayant conduit à l'autorisation de création du site électronucléaire (INB n° 75), situé dans la commune

Par ailleurs, l'article 4 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles a prévu que : " 4.

tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2007 déclarant cessibles au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des terrains situés sur le territoire des communes

qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune

des conseils en propriété industrielle demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun