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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007873216

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 janvier 1991 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité a fixé le tableau d'avancement à la 1° classe, pour 1991, du personnel de direction

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007853169

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 février 1992 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé le tableau d'avancement à la première classe, pour 1992, du personnel de direction

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728728

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'espèce, les dispositions contestées du décret dont le syndicat requérant a demandé en vain la modification dressent la liste des directions d'administration centrale sur lesquelles le ministre de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007873318

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1986 par laquelle la direction

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007798376

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

du 27 novembre 1987 de la commune de Lunel approuvant la création de la zone d'aménagement concerté de la Laune sur le territoire de la commune ; 2°) annule cette délibération ; 3°) ordonne que la direction

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495127.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 5 mars 2024 et d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d'écrire à l'ensemble des communes du département, à la direction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709149

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

AINSI ECARTE, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE, SES DEMANDES TENDANT A SON MAINTIEN A SON POSTE DE DIRECTRICE D'UNE ECOLE A CINQ CLASSES OU A SA NOMINATION A LA DIRECTION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007788838

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

La direction de l'action sanitaire et sociale est obligatoirement consultée ..." ; qu'au sens de cette disposition "l'ouverture d'une conférence administrative" n'impose pas une réunion des représentants

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835004

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordre de mutation du 20 août 1991 l'affectant à la direction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617797

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

TOUTEFOIS : 1° LA DEDUCTION N'EST ADMISE, EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES POSSEDANT, EN DROIT OU EN FAIT, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, QUE DANS LA MESURE OU CES SOMMES N'EXCEDENT PAS,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630089

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

nationale d'enquêtes fiscales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'aux termes de leurs opérations, les agents de la direction nationale

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667903

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LOT ET GARONNE, LA DIRECTION DE TRAVAUX DE REBOISEMENT SUR SA PROPRIETE ; QUE, CES TRAVAUX AYANT DEBUTE EN 1971, IL FUT CONSTATE EN 1973 QU'ILS AVAIENT ETE MAL EXECUTES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661938

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

LE 1ER NOVEMBRE LA SITUATION DE LA MAISON DE RETRAITE "LA JOUVENCE" DONT IL EST LE DIRECTEUR ; QU'A LA SUITE DE DEUX CONTROLES EFFECTUES LE 6 NOVEMBRE ET LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646935

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PLACES SOUS LA TUTELLE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE ; QU'IL A ETE MIS FIN A CETTE TUTELLE PAR UN JUGEMENT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628382

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

. ; la SARL "Les Moulins de Lacaze" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction administrative du 15 février 1983 publiée au bulletin officiel de la direction générale des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007051

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

silence gardé par le président de France Télécom sur son recours hiérarchique en date du 11 octobre 2004 tendant au retrait de la décision du 1er septembre 2004 par laquelle le directeur exécutif de la direction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018503470

Admin. suprême

25 mars 2008

25 mars 2008

il soutient que l'urgence résulte de la possibilité offerte aux titulaires d'un diplôme d'université ou interuniversitaire de se faire inscrire directement en tant qu'ostéopathe auprès de la direction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018503472

Admin. suprême

25 mars 2008

25 mars 2008

compétente, alors que les praticiens en exercice souhaitant bénéficier de l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe doivent en formuler la demande avant le 30 juillet 2007 auprès de la direction

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008125185

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assurée la direction effective de la société ; soit celui de son siège social"; qu'il résulte de ces dispositions qu'en

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390200

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

justice administrative, a d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 25 janvier 2011 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

Source officielle

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