15 octobre 2002 du conseil des prud'hommes d'Altkirch, le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 et 2) de l'annexe 3 du statut national des industries électriques

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs

circulaire du préfet de Saône et Loire aux maires du département en date du 17 mai 1995 ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'utilisation de bulletins similaires rendait possible l'identification d'électeurs

personnes faisant partie de l'entourage du maire sortant se sont retirées pendant trois-quarts d'heure, avant de proclamer les résultats, dans une pièce autre que celle dans laquelle se trouvaient les électeurs

... 4° "Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique

vendredi au samedi et du samedi au dimanche précédant le deuxième tour du scrutin qui s'est déroulé le 17 mars 1985 dans le canton de Noailles pour l'élection du conseiller général, un tract appelant les électeurs

Aux termes de l'article L. 361 du code électoral : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur

dès lors, le grief manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs

Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie et d'autre part du décret °n 88-272 du 23 mars 1988 portant convocation des électeurs

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la participation au scrutin d'électeurs irrégulièrement inscrits sur les listes électorales : Considérant que le juge administratif n'est pas

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ARRET DU FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 8 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales définit les agents qui sont électeurs

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strabourg, lequel : 1- les a déclarées avec la société WAGNER entièrement et, solidairement responsables des dommages affectant les conduites électriques

réglementaire n'imposait au gouvernement de communiquer au Conseil général, puis au Conseil d'Etat l'arrêté par lequel le Commissaire de la République du département de Maine-et-Loire a réparti les électeurs

N'ETABLISSENT PAS QU'ILS AIENT ETE ELECTEURS DANS D'AUTRES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE QUE L'UNITE DITE DE DROIT-PREMIER CYCLE ET L'UNITE DITE DE DROIT-SECOND CYCLE ET DOCTORAT, DE L'UNIVERSITE

L soutient que la diffusion, entre les deux tours, par la liste Union républicaine , d'un tract informant les électeurs de la nullité de bulletins de vote distribués par voie postale et de la validité

au sein de la collectivité, à laquelle sa position de conseillère municipale sortante et son activité en tant qu'élue ne sont pas étrangères, ne peut être regardée comme déterminante aux yeux des électeurs

nature, en l'absence de toute preuve que des pressions auraient été exercées sur eux, à fausser la sincérité du scrutin ; que, par conséquent, la seule circonstance, à la supposer établie, que des électeurs

S..., ou n'ont pas fait état de son maintien, de tels faits, qui ont pu donner lieu pour partie à un démenti, n'ont, pour regrettables qu'ils soient, pas été de nature à induire en erreur les électeurs

Y..., est distinct de celui qui figure au procès-verbal sous la mention, non autrement précisée, de "pression sur les électeurs" ; que, formulé après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article