été saisi ; Considérant que le décret attaqué, qui porte statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques, a été pris au vu de l'avis émis le 17 mai 2010 par le comité technique

comprend en outre : - quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;- le directeur chargé de la fonction

Il résulte des dispositions de l'article R. 142-28 du code de l'énergie, relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie, que le quorum est de dix-huit membres.

connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi

industrielles de fabrication, sciences et techniques de la géomatique appliquée, informatique et calcul scientifique et gestion scientifique, pédagogique et technique ; que le degré de spécialisation

et d'administration de la recherche au centre national de la recherche scientifique ; Vu l'arrêté du 9 mars 1989 modifié, fixant la liste des experts scientifiques et techniques du CNRS ; Vu le code des

A...d'exercer ses fonctions d'agent de maîtrise conformément à la fiche de poste correspondant à son cadre d'emplois et, d'autre part, de lui permettre de bénéficier, indépendamment de la surveillance

nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dont l'implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. " Il résulte de ces dispositions qu'elles

090710, 090711 et 090712 du 29 juillet 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatives au régime indemnitaire des personnels des filières administrative, technique

publique de l'Etat : "Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article

obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 août 1990 modifié : Il est créé auprès du président du centre national de la fonction

C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale du 26 septembre 2008 est annulée.

d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique

l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire (SNETAP-FSU

technique paritaire concernant la suppression de l'emploi.

la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière

de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération en décidant, comme il l'a fait par la décision attaquée, de rattacher le service des équipements à la direction des services techniques

Georges X..., ingénieur principal des études et techniques d'armement, demeurant au Bourg de Redene (Finistère), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant

Jean-Bernard Y..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, élisant domicile chez Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ... ; M.