Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la requête n'est pas en état d'être jugée en ce que le gouvernement n'a pas apporté les éléments permettant d'établir l'efficacité du passe sanitaire ;

Considérant qu'en l'absence de la réglementation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées

portefeuille", il lui a été accordé, suivant les termes d'une lettre du ministre du budget en date du 28 mars 1980, de distinguer, au sein de son activité, d'une part, un secteur correspondant à la gestion

bénéficiaire des règlements effectués à la société Serimmo par la société Sovercom et qu'il n'avait pas contesté qu'il était le gérant de fait de cette seconde société, que l'administration fiscale avait apporté

, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter

qui est affirmé, il ne dispose pas de tente pour dormir avec sa famille ; - il justifie d'une vulnérabilité particulière justifiant qu'il soit hébergé en priorité alors que le représentant de l'Etat n'apporte

qu'il tient des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il est exclusivement motivé par " les nuisances et désordres sur la voie publique " apportées

opérations de promotion immobilière qu'il initie et contrôle, par l'intermédiaire de sociétés dont il a suscité la création, sur des parcelles déclassées du domaine public dont l'Etat lui a confié la gestion

634 du 13 juillet 1983 ; - la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal administratif de Poitiers à verser la somme de 800 euros à son employeur est manifestement inéquitable en ce qu'il apporte

morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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l'Isère du 3 avril 1987 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'implantation de logements sociaux au lieudit la Ponsonnière ; 2°) de déclarer que l'apport

ses deux parents très âgés, notamment sa mère gravement handicapée par la maladie, dont il est le seul soutien ; qu'en poste à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, il ne peut leur apporter

Il n'apporte cependant aucun élément de nature à contester sérieusement l'exactitude matérielle des éléments produits par le préfet de police quant à la teneur des propos tenus au cours de la représentation

la réserve naturelle ; Considérant, en quatrième lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant, en cinquième lieu, que si les requérants soutiennent, sans d'ailleurs apporter

chambres régionales des comptes : " Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion

Elles fixent en outre les contributions apportées aux transporteurs compte-tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables et des objectifs de qualité de service assignés. IV.

et l'exécution des services publics consistant en la gestion du centre archéologique européen ainsi qu'en l'exploitation et l'animation du site de Mont Beuvray pendant une durée de 15 ans ; que dans le

le processus électoral serait irrémédiablement compromis dans son ensemble, avec des conséquences d'une gravité extrême pour l'installation des instances paritaires et l'ensemble des opérations de gestion