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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685946
28 mars 1979
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... FINISTERE , REPRESENTEE PAR M.
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CETAT:CETATEXT000007691061
2 octobre 1987
Boré, Xavier, avocat de la Société anonyme "ENTREPRISE GENERALE POUTEAU" et de la S.C.P.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649822
2 février 1977
ARTICLE 5. - LA VILLE DE BASTIA ET LA SOCIETE ANONYME COFNI VERSERONT AU SIEUR Z... NICOLAS , EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR Z...
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CETAT:CETATEXT000008008866
10 mars 1999
-VIE, dont le siège est ... (75448 Cedex 09) ; la SOCIETE ANONYME G.A.N.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007984
12 décembre 2007
Jade Technologie ; que la société Jade Technologie est devenue, le 30 juin 1993, aux termes d'un contrat conclu avec la société Epson France, société spécialisée dans le secteur de l'informatique, le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115815
30 décembre 2011
Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des sociétés
CETAT:CETATEXT000021764696
27 janvier 2010
mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce en date du 18 avril 1990, puis en liquidation judiciaire ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a
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CETAT:CETATEXT000007615527
19 janvier 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DE BIENS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR
CETAT:CETATEXT000023564111
3 février 2011
PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX (ART. 160 DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - RAISONNEMENT HYPOTHÉTIQUE - IMPOSITION EN FRANCE, SOUS
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651733
10 mai 2017
PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS
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CETAT:CETATEXT000007708125
27 juin 1986
universitaires et scolaires d'Aix-en-Provence n'est pas fondé à demander à la SOCIETE KONE ASCENSEURS le remboursement de la cotisation supplémentaire de sécurité sociale à laquelle il a été astreint
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031769
26 août 2009
L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS (ONIEP) demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête présentée par la société
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CETAT:CETATEXT000007617226
11 juillet 1977
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT INSTALLER DANS LESPORTS DE ROUEN ET DE DUNKERQUE DES BACS-RESERVOIRS OU ELLE ENTREPOSAIT DES PRODUITS LIQUIDES ET VISQUEUX QUE DES IMPORTATEURS
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190122
4 février 2004
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CS INTERGLAS, dont le siège est ...
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CETAT:CETATEXT000007810464
1 avril 1992
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1984 et 12 octobre 1984, présentés pour Maitre X..., ès-qualité de syndic de la liquidation
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190221
30 juillet 2003
X a exercé les fonctions d'administrateur au sein d'une société dont le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé la liquidation judiciaire par un jugement du 14 décembre 2000 ; que la succursale de
CETAT:CETATEXT000008190229
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CETAT:CETATEXT000007632768
17 avril 1992
LAMBELIN", dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur, M.
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