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3 525 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685946

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... FINISTERE , REPRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007691061

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

Boré, Xavier, avocat de la Société anonyme "ENTREPRISE GENERALE POUTEAU" et de la S.C.P.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649822

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

ARTICLE 5. - LA VILLE DE BASTIA ET LA SOCIETE ANONYME COFNI VERSERONT AU SIEUR Z... NICOLAS , EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR Z...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008866

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

-VIE, dont le siège est ... (75448 Cedex 09) ; la SOCIETE ANONYME G.A.N.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007984

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Jade Technologie ; que la société Jade Technologie est devenue, le 30 juin 1993, aux termes d'un contrat conclu avec la société Epson France, société spécialisée dans le secteur de l'informatique, le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115815

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des sociétés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764696

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce en date du 18 avril 1990, puis en liquidation judiciaire ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615527

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DE BIENS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564111

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX (ART. 160 DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - RAISONNEMENT HYPOTHÉTIQUE - IMPOSITION EN FRANCE, SOUS

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651733

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708125

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

universitaires et scolaires d'Aix-en-Provence n'est pas fondé à demander à la SOCIETE KONE ASCENSEURS le remboursement de la cotisation supplémentaire de sécurité sociale à laquelle il a été astreint

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031769

Admin. suprême

26 août 2009

26 août 2009

L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS (ONIEP) demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête présentée par la société

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617226

Admin. suprême

11 juillet 1977

11 juillet 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT INSTALLER DANS LESPORTS DE ROUEN ET DE DUNKERQUE DES BACS-RESERVOIRS OU ELLE ENTREPOSAIT DES PRODUITS LIQUIDES ET VISQUEUX QUE DES IMPORTATEURS

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190122

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CS INTERGLAS, dont le siège est ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810464

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1984 et 12 octobre 1984, présentés pour Maitre X..., ès-qualité de syndic de la liquidation

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190221

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X a exercé les fonctions d'administrateur au sein d'une société dont le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé la liquidation judiciaire par un jugement du 14 décembre 2000 ; que la succursale de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190229

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X a exercé les fonctions d'administrateur au sein d'une société dont le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé la liquidation judiciaire par un jugement du 14 décembre 2000 ; que la succursale de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632768

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

LAMBELIN", dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur, M.

Source officielle

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