d'une part, du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer s'est opposé

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier selon la procédure ou pour les motifs qu'elles prévoient ;

représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa tierce opposition

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à la société Cizain une indemnité de 92 000 F en réparation du préjudice causé par les retards survenus dans les licenciements pour motif

de l'arrêté attaqué en date du 10 juillet 1985 ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté ; Considérant, en cinquième lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la

démarches entreprises par le vérificateur pour obtenir les éléments comptables de l'entreprise se sont révélées vaines ; que l'administration a déduit que ces manquements étaient constitutifs d'une opposition

démarches entreprises par le vérificateur pour obtenir les éléments comptables de l'entreprise se sont révélées vaines ; que l'administration a déduit que ces manquements étaient constitutifs d'une opposition

les conventions dont la résiliation était demandée au conseil municipal de Divonne-les-Bains ont été mis à la disposition des conseillers avant la séance ; que si deux conseillers municipaux de l'opposition

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient. (...) / Le comité de sélection émet un avis motivé unique portant

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Sur la légalité externe : Considérant que la

ans et invalide ; que ni lui ni son épouse ne peuvent se rendre en Algérie pour lui rendre visite ; qu'elle n'a pu voir ses parents depuis plusieurs années ; que le consul général de France n'a pas motivé

part, sur ce que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de la qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; que Mlle A demande l'annulation de cette décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée

Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M.

; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que les circonstances tirées de ce que le requérant aurait réuni l'ensemble des pièces requises

pièces des dossiers ; Vu le code du service national ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation

par le ministre chargé des sports à une fédération doit être motivée ; que, par sa décision en date du 9 août 2005, le ministre a indiqué que sa décision de refus d'agrément était fondée sur le fait,