CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663309
26 février 2014
d'un établissement commercial ou industriel dès lors que celui-ci est muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation ; 3.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:453939.20220713
13 juillet 2022
En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées (FPR), en
ECLI:FR:CEFSP:2024:491274.20240710
10 juillet 2024
la décision lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177930
3 mars 2004
qualité de psychologue et d'enseignante un service annuel d'activités d'enseignement de 810 heures (18 heures x 45 semaines) et ce, pour un service à temps plein ; que, se fondant sur quatre absences non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364548
10 juin 2010
A ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1- Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007812550
11 décembre 1991
voir condamner conjointement et solidairement la société Industrielle de chauffage, la société Heurtey, la société IDEX, les architectes X..., Holley, Y... et Le Goas et le Bureau d'études et de recherches
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911899
26 octobre 2017
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société requérante avait demandé la communication du procès-verbal, la cour a commis une erreur de droit. 6.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229468
18 février 2005
Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 2 juin 2003 interrompant la procédure de recrutement à l'école nationale
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220471
15 novembre 2006
sur le terrain de la responsabilité sans faute à raison des dommages subis par Mme B ; Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037802667
11 décembre 2018
A...s'étant toujours contenté d'obéir aux ordres non manifestement illégaux de sa hiérarchie en prenant les mesures nécessaires pour assurer la délivrance des visas selon les règles prévues et n'ayant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613595
26 juin 2013
A...soutient qu'en s'abstenant de rechercher si la société AOI avait, conformément à l'article 13 précité, tenté de se concilier avec lui préalablement à l'introduction de sa plainte, la chambre nationale
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948748
6 octobre 1997
pour chaque centre de contrôle agréé, à 3 F par visite effectuée et que les redevances ainsi perçues seraient versées, selon le cas, par les réseaux de contrôle agréés ou par les centres de contrôle non
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573365
2 avril 2008
A, lieutenant de gendarmerie, commandant la brigade des recherches de Saint-Claude (Guadeloupe) au moment des faits, demande l'annulation de sa notation d'officier de police judiciaire établie le 8 juillet
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081243
25 juin 2008
zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements généraux ; (...) 3° Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008146770
22 novembre 2002
rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de ce que les sociétés requérantes n'auraient pas été recevables à attaquer celui des arrêtés du 17 avril 2002 du maire de Saint-Maur des
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940710
14 juin 2017
se bornant à relever que l'UCA Aliouest réalisait de l'ordre de 5 % de son chiffre d'affaires annuel représentant de 5 à 6 % du tonnage annuel de ses ventes en écoulant sa production auprès de tiers non
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007854490
13 janvier 1995
rejeter le déféré présenté par le préfet de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008004863
26 mars 1999
Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé, ainsi que les terrains nécessaires à l'exécution
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005794
26 mars 2007
pour procéder à la signalisation et au sablage de la chaussée, la cour administrative d'appel a implicitement mais nécessairement écarté l'argumentation de la requérante, à laquelle elle n'était pas tenue
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713951
1 juillet 2019
" à l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif.
Page 65 sur 183