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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663309

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

d'un établissement commercial ou industriel dès lors que celui-ci est muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation ; 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453939.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées (FPR), en

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:491274.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la décision lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177930

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

qualité de psychologue et d'enseignante un service annuel d'activités d'enseignement de 810 heures (18 heures x 45 semaines) et ce, pour un service à temps plein ; que, se fondant sur quatre absences non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364548

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1- Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812550

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

voir condamner conjointement et solidairement la société Industrielle de chauffage, la société Heurtey, la société IDEX, les architectes X..., Holley, Y... et Le Goas et le Bureau d'études et de recherches

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911899

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société requérante avait demandé la communication du procès-verbal, la cour a commis une erreur de droit. 6.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229468

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 2 juin 2003 interrompant la procédure de recrutement à l'école nationale

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220471

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

sur le terrain de la responsabilité sans faute à raison des dommages subis par Mme B ; Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037802667

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

A...s'étant toujours contenté d'obéir aux ordres non manifestement illégaux de sa hiérarchie en prenant les mesures nécessaires pour assurer la délivrance des visas selon les règles prévues et n'ayant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027613595

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

A...soutient qu'en s'abstenant de rechercher si la société AOI avait, conformément à l'article 13 précité, tenté de se concilier avec lui préalablement à l'introduction de sa plainte, la chambre nationale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948748

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

pour chaque centre de contrôle agréé, à 3 F par visite effectuée et que les redevances ainsi perçues seraient versées, selon le cas, par les réseaux de contrôle agréés ou par les centres de contrôle non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573365

Admin. suprême

2 avril 2008

2 avril 2008

A, lieutenant de gendarmerie, commandant la brigade des recherches de Saint-Claude (Guadeloupe) au moment des faits, demande l'annulation de sa notation d'officier de police judiciaire établie le 8 juillet

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081243

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements généraux ; (...) 3° Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008146770

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de ce que les sociétés requérantes n'auraient pas été recevables à attaquer celui des arrêtés du 17 avril 2002 du maire de Saint-Maur des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940710

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

se bornant à relever que l'UCA Aliouest réalisait de l'ordre de 5 % de son chiffre d'affaires annuel représentant de 5 à 6 % du tonnage annuel de ses ventes en écoulant sa production auprès de tiers non

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007854490

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

rejeter le déféré présenté par le préfet de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004863

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé, ainsi que les terrains nécessaires à l'exécution

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005794

Admin. suprême

26 mars 2007

26 mars 2007

pour procéder à la signalisation et au sablage de la chaussée, la cour administrative d'appel a implicitement mais nécessairement écarté l'argumentation de la requérante, à laquelle elle n'était pas tenue

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713951

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

" à l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif.

Source officielle

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