Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Zani la somme de 4 000 euros au titre

ni pour effet de modifier l'objet de la zone d'aménagement concerté d'Arny, mais, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de mettre ce plan en conformité avec les lois et les documents d'urbanisme entrés en

du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des pénalités correspondantes

D G tendant à l'annulation de la décision du maire de Cours (Rhône) du 14 mai 2020 rejetant sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et de la décision du 1er juillet 2020 rejetant

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la demande de visa formée le 26 janvier 2005 par l'exposant en qualité de conjoint de Français, implicitement rejeté cette demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Par un arrêté du 12 novembre 2013, elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire consistant en un abaissement de cinq échelons.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre

les mains du bénéficiaire ; qu'il suit de là que M.

d'un permis de construire délivré le 21 septembre 2017 par le maire d'Yvré-l'Evêque à la société Ikea Développement ; qu'il résulte, par suite, de ce qui a été dit au point 4, que l'acte du 6 mai 2015

sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sur la demande de suspension : 5.

C au moment de cet accident, qui a fait l'objet de deux analyses distinctes par deux laboratoires différents, a été estimé entre 0,89 g et 1,07 g/l de sang, soit un taux supérieur au taux maximal autorisé

Il s'ensuit, d'une part, qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit en principe faire l'objet

Par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier pour la réalisation de ce projet.

Par jugement du 9 mai 2011, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête du SMBVA tendant à l'annulation de cet avis.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant Chanelet à Saint-Cyr-sur-Menthon (01380) ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai

se tiendrait du 30 avril 2011 au 30 mai 2011 inclus et que le dossier serait mis à la disposition du public à la mairie de la commune durant cette période ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en