l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Dans le cas où l'intéressé soutient, en conséquence, que son véritable employeur n'est pas l'organisme avec lequel il a signé ce contrat, mais l'Etat auprès duquel l'organisme l'a affecté, il appartient

qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. / Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme

ne veut y retourner ; qu'aux termes du D du même article : Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme

: / 1° Les compétences requises pour les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension ; / 2° Les critères d'évaluation qui sont utilisés par l'organisme de certification ; / 3° Les normes au vu

Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active. 2.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles : « Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de

A, la protection fonctionnelle des fonctionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations

X..., candidat au premier tour des élections organisé le 22 septembre 1996 en vue de la désignation du conseiller général du septième canton de Nice, n'a pas déposé son compte de campagne à l'expiration

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : " Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations

contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Colmar demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

; Considérant qu'en vertu du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, les agents publics ont droit à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois leurs obligations

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 214-123 du code de l'environnement : " Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système

du port du masque afin de rendre l'obligation plus simple et compréhensible par les administrés ; - l'obligation de port du masque est disproportionnée eu égard à l'étendue des zones retenues par l'arrêté

ou autorisées par la Fédération française de cyclisme (FFC), prononcée le 28 octobre 2011, par l'organe disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage de cette fédération, pour son reliquat restant à

N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QU'AUCUNE DE CES COMMISSIONS N'AIT ETE CONSULTEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DE L'ORGANISME CHARGE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DU PARC

publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non

paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation et un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats

cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ( ...) des contestations sur ses droits et obligations