d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion et d'attribution des aides instaurées par les règlements communautaires, après avis

estimé qu'il résultait de l'instruction et, notamment, des conclusions des experts désignés par la CRCI d'Ile-de-France et par le tribunal administratif de Versailles, que l'intervention était justifiée non

portant sur les conditions d'application de l'article 4 du protocole n° 7 à cette convention et sur le caractère opposable de la réserve d'interprétation formulée par la République française à propos

Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public.

membres de la Communauté économique européenne, les articles 9 et 12 (devenus 23 et 25 CE, qui correspondent aux articles 28 et 30 TFUE) du traité instituant la Communauté économique européenne s'opposaient

et à la décharge de l'obligation de payer cette somme, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis

Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et

Contrairement à ce que soutient l'association requérante, il ressort des pièces du dossier que l'avis de l'autorité environnementale a été intégrée à l'étude d'impact, à son chapitre 13.

de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix" ; qu'ainsi, les prix fixés par ledit arrêté constituent des prix limites déterminés en application de la législation relative aux prix et non

à sa demande, les informations et les documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération par cette administration en vue d'adopter sa décision, lesquels incluent en principe non

En ce qui concerne la conformité du décret attaqué au principe de non-rétroactivité des actes administratifs : 15.

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des deux conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ".

/Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

dispositions au respect desquelles l'autorité a pour mission de veiller () ". 2.Aux termes de l'article L. 33-13 du même code : " Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis

relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non

D'autre part, aux termes du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs

. / Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'État, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément.

celles dont la puissance était comprise entre 40 et 200 kw relevaient du régime de la déclaration, un autre correspondant à une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non

aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non