A ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête de M.

Toutefois la commission bancaire peut, lorsqu'elle estime que les règles de prudence l'exigent, considérer un ensemble de clients comme un même bénéficiaire si les liens qui unissent ces clients lui paraissent

faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent

." ; que le paragraphe 9 de l'article 8 du règlement du Parlement européen dispose que "le Parlement se réserve, dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées, soit d'inexactitude

péremption de la promesse de vente qu'elle détenait, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN ne justifiait pas, à la date de la décision l'y autorisant, d'un titre l'habilitant à construire, paraissent

, le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement accordée, de l'insuffisante motivation de la décision et de son défaut de notification au préfet du Nord paraissent

autres moyens de première instance, examine ces moyens ; qu'il lui appartient de les écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent

conditions, et eu égard au réexamen effectif de la demande de visa à la suite de l'ordonnance du juge des référés en date du 13 juillet 2007, les moyens dirigés contre la décision du 14 août 2007 ne paraissent

jeune Mamadou A, dès lors que celui-ci a produit des documents frauduleux à l'appui de sa demande, ne permettant pas d'établir sa filiation à l'égard de son père allégué ; que le requérant, qui ne parvient

voirie publique, de la violation des dispositions relatives à l'obligation de dépôt d'une demande de permis de construire ainsi que des atteintes portées à la propriété privée et au domaine public ne paraissent

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les enfants, âgés de treize et dix-sept ans, sont privés de leur parents

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne paraissent

coordonnées de débiteurs dont ils ont perdu la trace, met en oeuvre un traitement automatisé de données, dans lequel sont enregistrées les informations relatives aux personnes recherchées qu'elle parvient

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

disproportionnées et de ce que la mesure de rejet des demandes de certificats d'économie d'énergie est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles L. 222-2 et R. 222-9 du code de l'énergie ne paraissent

précise que " si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent

s'est fondé sur la circonstance qu'ils sont desservis par une même voie d'entrée et de circulation interne, qu'ils bénéficient d'une même rampe d'accès à leurs parcs de stationnement respectifs et partagent

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

qu'il appartient à la commission des sondages d'aviser le procureur de la République des faits constitutifs d'un délit dont elle a connaissance dans l'exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent

hebdomadaire présentant un caractère d'information politique et générale remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 de ce code, les suppléments attachés à ces titres, sauf lorsque ces suppléments paraissent