maintien du traitement est manifestement disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ; qu'elle est, enfin, entachée de détournement de pouvoir ; Considérant qu'aucun de ces moyens ne paraît

cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 août 2003 accordant à la société Seris Eole SAS, devenue la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS, un permis de construire deux éoliennes ne paraît

d'Etat statuant au contentieux de ce jour, le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en faisant droit aux conclusions du liquidateur de la société relatives au versement d'intérêts paraît

des sols de la commune relatif aux implantations jouxtant la limite séparative et de l'article 11 UA de ce même règlement relatif à l'aspect extérieur des constructions ; qu'aucun de ces moyens ne paraît

commandements de quitter les lieux étant irréguliers, la demande de concours de la force publique visant les occupants concernés était irrecevable, le tribunal administratif a commis une erreur de droit paraît

particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne s'appliquent, dans leur totalité, qu'aux agents qui avaient la qualité de fonctionnaire préalablement à leur entrée dans ce cadre d'emploi paraît

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ICF La Sablière, dont le siège est 24 rue de Paradis

laquelle le dépôt de la demande a été effectué transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de son avis motivé, tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît

société requérante a été examinée ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 85-1506 du 31 décembre 1985 "le préfet peut appeler à siéger à la Commission toute personne dont l'avis lui paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

conclusions aux fins de sursis de la décision de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE du 29 avril 1997 la radiant des cadres ; Considérant qu'aucun des moyens énoncés à l'appui de ces conclusions ne paraît

dispositions des articles L. 111-1, L. 113-1, L. 131-5, L. 131-7 et L. 212-2 du code de l'éducation, il résulte des termes mêmes de ces dispositions et de ce qui a été dit ci-dessus qu'aucun de ces moyens ne paraît

départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2-5 du code rural : "la commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît

par la commune, ne peut pas être regardée comme constituant une campagne de promotion publicitaire prohibée par l'article L.52-1 précité ; qu'il en est de même pour une réunion organisée sous le parrainage

Côtesd'Armor en estimant que l'intéressé n'avait pas respecté les exigences posées par les articles L. 3511, L. 35116 et R. 35127 du code du travail du fait de l'absence de recherches sérieuses, paraît

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît