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1 440 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008000974

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

V à Paris (75008) ; la S.C.I. DU BOIS JOLET demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841665

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847544

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

ET, D'AUTRE PART, QUE LA DÉCISION DE SANCTION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ2] - 2) PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ1] - PORTÉE - NÉCESSITÉ DE SÉPARER LES FONCTIONS DE POURSUITE ET

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719904

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

LE COUTEUR, architecte, demeurant 17 quai des Grands Augustins à Paris (75000) et M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031142719

Admin. suprême

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme D... E...en sa qualité de représentante légale de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247366

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

D'une part, la maison forestière de Danielsrain est un logement concédé par nécessité absolue de service qui doit impérativement pouvoir être occupé par le successeur de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237569

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SODINEL a demandé le 19 juillet 1991 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 698 344 F au titre du deuxième trimestre civil

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442767

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. / Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247019

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCELOT, dont le siège est Business Park

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007915754

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a licencié pour insuffisance professionnelle Mme X..., médecin généraliste contrôleur contractuel à temps plein de l'aide sociale à compter du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779907

Admin. suprême

14 décembre 1990

14 décembre 1990

; - de faire droit à ses appels en garantie dirigés contre l'Etat et le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne (BETEREM) ; - de porter à 50 % la part

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172806

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

a rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'ils lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076450

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Le Conseil

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237207

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de soustraire ce dernier au tabagisme, au besoin en le plaçant dans une cellule avec des détenus non fumeurs, sans

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658742

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227868

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 25 août 2004 et, d'autre part, à ce qu'il

Source officielle

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