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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008000974
25 février 1998
V à Paris (75008) ; la S.C.I. DU BOIS JOLET demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007841665
22 juillet 1994
livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847544
21 décembre 2018
ET, D'AUTRE PART, QUE LA DÉCISION DE SANCTION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ2] - 2) PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ1] - PORTÉE - NÉCESSITÉ DE SÉPARER LES FONCTIONS DE POURSUITE ET
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007719904
4 mai 1988
LE COUTEUR, architecte, demeurant 17 quai des Grands Augustins à Paris (75000) et M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031142719
4 septembre 2015
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme D... E...en sa qualité de représentante légale de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil
CETAT:CETATEXT000038477483
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247366
20 décembre 2017
D'une part, la maison forestière de Danielsrain est un logement concédé par nécessité absolue de service qui doit impérativement pouvoir être occupé par le successeur de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008237569
28 décembre 2005
pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SODINEL a demandé le 19 juillet 1991 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 698 344 F au titre du deuxième trimestre civil
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442767
21 novembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. / Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247019
25 juillet 2008
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCELOT, dont le siège est Business Park
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007915754
31 juillet 1996
Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a licencié pour insuffisance professionnelle Mme X..., médecin généraliste contrôleur contractuel à temps plein de l'aide sociale à compter du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779907
14 décembre 1990
; - de faire droit à ses appels en garantie dirigés contre l'Etat et le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne (BETEREM) ; - de porter à 50 % la part
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172806
2 février 2004
a rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'ils lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076450
22 février 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Le Conseil
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237207
8 septembre 2005
X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de soustraire ce dernier au tabagisme, au besoin en le plaçant dans une cellule avec des détenus non fumeurs, sans
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325
25 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658742
16 octobre 1981
AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227868
22 avril 2005
de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 25 août 2004 et, d'autre part, à ce qu'il
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