Fiduciaire et Comptable Friedland, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait également pris en compte les autres activités dont se prévalait l'impétrant, notamment au sein des sociétés de production

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION

... 1. sont notamment visés :... les ventes d'immeubles" ; qu'en vertu de ce dernier article, dont les dispositions de caractère très général visent l'ensemble des opérations qui concourent à la production

3 du même décret dispose : L'évolution des tarifs traduit la variation du coût de revient de l'électricité qui est constitué des charges d'investissement et des charges d'exploitation du parc de production

qu'aux termes de l'article L. 512-6 du même code, applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : " Dans les communes comportant une aire de production

but de santé publique, d'une part une « taxe de consommation pour la prévention », qui s'applique à l'importation de boissons sucrées et de divers produits sucrés, d'autre part une « taxe sur la production

taxe foncière acquis ou créés après le 1er janvier 1974, autres que les matériels et outillages, et qui ont été utilisés par la SNC CISE au cours des années 1994 à 1998 dans ses installations de production

c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, et qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1999 dans ses installations de production

végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production

ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cocli Energie, qui exerce une activité de production et de distribution d'énergie, a estimé que les dépenses exposées au cours de

ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production

ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production

; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 3. de l'article 4 de la directive 75/440/CE, du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production

l'appui de ses conclusions, la société Oligra France soutenait devant la cour que la taxe spéciale sur les huiles destinées à la consommation humaine avait interféré avec le mécanisme d'aide à la production

. : Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait dû ordonner la production de pièces sollicitée par M. X... : Considérant que M.

: CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE QU'EN SOUMETTANT EXPRESSEMENT AU REGIME DU PERMIS DE CONSTRUIRE "LES TRAVAUX DE PRODUCTION

entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et a se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production

" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 12 septembre 1986 portant institution d'un règlement technique annexe applicable à la production