afférentes ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

années, respectivement à 643 F, 675 F et 850 F augmentées de 53 F de majoration exceptionnelle au titre de 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

RATP sur le traitement du temps de nuit effectué hors roulement, et de déclarer que cette note est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 octobre 1940 relatif au régime

d'annulation de la décision du 23 mai 2006 du vice-président de la Polynésie française, ministre du tourisme, de l'économie, des finances, du budget et de la communication lui refusant le bénéfice du régime

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des

Dès lors, la requête de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT doit être rejetée.

impositions et pénalités litigieuses ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes la question de la compatibilité des dispositions de l'article 223 A du code général

En revanche, elles ne précisent pas les conséquences qu'il y aurait lieu de tirer du non-respect des autres délais régissant la saisine et l'intervention des commissions.

. les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général

1977 ; Considérant que la société civile agricole Y... qui était, jusqu'au 31 décembre 1971, imposée selon le régime forfaitaire propre aux bénéfices agricoles, a décidé de se placer, à compter du 1er

, au régime du bénéfice réel et à demander, pour ce motif, la décharge du supplément d'impôt sur le revenu résultant de l'application de ce régime auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; que

A dans cette société à prépondérance immobilière relevaient du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article 150 A bis du code général

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Redressements opérés sur les bénéfices d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et

Sur la réforme du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime : 3.

demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général

de retraite complémentaire et uniformise l'organisation financière des régimes de retraite complémentaire et, d'autre part, en ce qu'il limite l'autonomie de gestion des régimes de retraite complémentaire

Il est institué... un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes qui ne sont pas placées sous le régime du forfait et dont le chiffre d'affaires n'excède

des impôts, qui imposent aux personnes morales qui entendent se prévaloir du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts de prendre l'engagement de conserver