complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NGMR, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables : " Les personnes ayant exercé

réalisations techniques (SNRT) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'Union nationale des professionnels de santé ; Considérant ce qui suit

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

jugement n° 201 624 du 26 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice

°) sous le n° 80 782, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1986, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice

de Mme Clémence Olsina, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise mentionné au point 2, que la valeur vénale de la pharmacie D... peut être appréciée, en appliquant à l'excédent brut d'exploitation le rapport

septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

, ou reportable sur cet exercice ; que lorsqu'un contrôle établit qu'un contribuable a réalisé une plus-value nette à long terme imposable au cours d'un exercice déficitaire, la seule circonstance que

complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2001 et 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représenté par le président en exercice

enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400), et FIDUCIAL EXPERTISE

au réseau de chauffage urbain exploité par ce groupement et ordonnant une expertise et, d'autre part, rejeté les conclusions de l'appel incident du groupement ; 2°) statuant au fond, modifie la mission

code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile professionnelle "LES ARCHITECTES REUNIS", dont le siège est ... 67300 , agissant par ses représentants légaux en exercice

8 avril 1983 et 8 août 1983, présentés pour le Centre National d'Etudes Spatiales, dont le siège est ...Université à Paris (75007), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice