Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "BELFORT HOTEL" est rejeté.

Sur la période d'indemnisation : 2.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que Mme Marie-Odile X..., hospitalisée le 19 juillet 1979 à l'hôpital Antoine Beclère à Clamart pour y subir un test à l'ocytomine

désordres. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Fautes concurrentes - Partage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

Michel X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Serge-Marie X..., pour M.

pour le PREFET DE POLICE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la ville de Paris, prise en la personne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée

Elian X... au motif qu'il n'avait pas exercé, à l'occasion de ses activités dont elle décrivait la nature, des responsabilités importantes d'ordre administratif et financier et en constatant qu'il n'apportait

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : Les personnes

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : "Les personnes

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables : « Les personnes ayant

Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

ce que le jugement attaqué comporterait des irrégularités de forme n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ledit jugement est suffisamment motivé ; Sur la responsabilité

forme dont serait entachée la décision du ministre sont inopérants ; Considérant, en second lieu, que si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité