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50 388 résultats pour « saisie-appréhension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629018

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

trente jours à compter de la notification de redressement qui lui a été adressée en vertu de l'article 1649 quinquies A, à connaître les conséquences de son acceptation éventuelle ; que, si elle est saisie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753598

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

..., liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, à licencier M.B..., salarié protégé ; que par une décision du 2 décembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, saisi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753599

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

..., liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, à licencier M.C..., salarié protégé ; que par une décision du 2 décembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, saisi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753600

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

..., liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, à licencier M.A..., salarié protégé ; que par une décision du 2 décembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, saisi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753601

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459314.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722073

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 janvier 1984 en tant que ledit jugement a déclaré illégales la décision du 2 décembre 1980 de la communauté requérante saisissant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225412

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, ceux-ci restent saisis

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626709

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Une saisie-attribution a été effectuée le 10 mars 2011 pour obtenir le paiement de la même créance.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227966

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

l'abrogation de l'article R. 121-2 du code de l'environnement en ce qu'il prévoit des seuils financiers pour déclencher la procédure de débat public ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642931

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant que le CHU de Nice a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille, qui a également été saisie d'un appel incident formé par Mme E..., Mme F...G...et Mme H.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832195

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648000

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, SAISI

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622019

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de sursis présentées devant le Conseil d'Etat : Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution ne peuvent être présentées que devant le juge saisi

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374600

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

un visa de long séjour à Mme Katerina A, sa grand mère paternelle, ensemble la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté le recours dont elle l'avait saisie

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662417

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Considérant, d'une part, qu'en l'absence de dispositions le lui imposant, le juge de l'excès de pouvoir n'est pas tenu, dès lors qu'un seul moyen suffit à motiver l'annulation de l'acte dont il est saisi

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751602

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au titre, notamment, du 1° de l'article 59 A du livre des procédures fiscales, soit soumis à cette commission, l'administration est tenue de la saisir

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005141

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006648

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 6 avril 2006, la cour d'appel d'Orléans, saisie d'un litige opposant le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX à la CAISSE

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