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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007629018
8 février 1991
trente jours à compter de la notification de redressement qui lui a été adressée en vertu de l'article 1649 quinquies A, à connaître les conséquences de son acceptation éventuelle ; que, si elle est saisie
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036753598
28 mars 2018
..., liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, à licencier M.B..., salarié protégé ; que par une décision du 2 décembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, saisi
CETAT:CETATEXT000036753599
..., liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, à licencier M.C..., salarié protégé ; que par une décision du 2 décembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, saisi
CETAT:CETATEXT000036753600
..., liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, à licencier M.A..., salarié protégé ; que par une décision du 2 décembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, saisi
CETAT:CETATEXT000036753601
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie
ECLI:FR:CECHR:2023:459314.20231013
13 octobre 2023
Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007722073
28 octobre 1987
d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 janvier 1984 en tant que ledit jugement a déclaré illégales la décision du 2 décembre 1980 de la communauté requérante saisissant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225412
25 mars 2013
lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, ceux-ci restent saisis
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626709
24 octobre 2014
Une saisie-attribution a été effectuée le 10 mars 2011 pour obtenir le paiement de la même créance.
CETAT:CETATEXT000022486926
9 juillet 2010
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227966
13 mars 2019
l'abrogation de l'article R. 121-2 du code de l'environnement en ce qu'il prévoit des seuils financiers pour déclencher la procédure de débat public ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642931
27 mai 2015
Considérant que le CHU de Nice a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille, qui a également été saisie d'un appel incident formé par Mme E..., Mme F...G...et Mme H.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007832195
17 juin 1992
un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648000
1 décembre 1976
AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, SAISI
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622019
7 mai 1986
du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de sursis présentées devant le Conseil d'Etat : Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution ne peuvent être présentées que devant le juge saisi
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020374600
14 mai 2007
un visa de long séjour à Mme Katerina A, sa grand mère paternelle, ensemble la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté le recours dont elle l'avait saisie
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662417
5 octobre 2011
Considérant, d'une part, qu'en l'absence de dispositions le lui imposant, le juge de l'excès de pouvoir n'est pas tenu, dès lors qu'un seul moyen suffit à motiver l'annulation de l'acte dont il est saisi
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751602
17 mai 2017
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au titre, notamment, du 1° de l'article 59 A du livre des procédures fiscales, soit soumis à cette commission, l'administration est tenue de la saisir
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005141
26 janvier 2007
couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006648
6 juin 2007
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 6 avril 2006, la cour d'appel d'Orléans, saisie d'un litige opposant le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX à la CAISSE
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