Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oumar A, demeurant 275, rue de Belleville à Paris (75019) ; M.

Y..., demeurant ... ; Mlle YOMBI Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du

Augusto Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... B, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD demande au président de la section

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et M. Verclytte, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 juillet 2002.

, enregistrée le 19 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par le président de la Polynésie française ; M.

Par une ordonnance n° 20050256 du 27 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Vu l'ordonnance du 2 septembre 1991, enregistrée le 3 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

, présidant.

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l'AFLD. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par l'AFLD est rejeté.

Arrighi de Casanova, Président de sous-section, Président ; M. Faure, Conseiller d'Etat et M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat-rapporteur. Lu en séance publique le 16 mai 2003.

du 27 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 1999, ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Smaïl Y..., ainsi que les arrêtés du même jour fixant le pays de destination et décidant le placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Abdelkader YX et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu 1°), sous le n° 357372, l'ordonnance n° 1202894/5-2 du 27 février 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2012, par laquelle le président du tribunal administratif

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY

Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.