d'administration de cet établissement ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner le centre hospitalier général à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

troisième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

compter du 13 juin 1985 et que les intérêts seraient capitalisés à la date du 28 mars 1989 ; 2°) le décharge des condamnations prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

conclusions relatives aux pourboires versés par la clientèle : Considérant que par décision du 5 avril 1983 jointe au dossier, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement d'unesomme de 647

un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

l'ordonnance du 17 novembre 2008 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

du 22 juillet 1991 ; 3°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647

frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

Martin à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2132-5 ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

registres du Sceau de France avec le titre d'écuyer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

montant exact du préjudice ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

de rejeter les déférés du préfet de l'Allier devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

écartée de cet avancement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647