66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Suppression

et L.321-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée, dans le cas de licenciement pour cause économique intéressant des entreprises occupant moins de dix salariés

travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation litigieuse, en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat, soit à l'égard du salarié

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'"Entreprise de peinture industrielle Gilbert Y..." a présenté le 30 janvier 1986 une demande tendant à être autorisée à licencier pour motif économique huit salariés

d'Etat la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique dont elle a été l'objet, Mlle X... se borne à soutenir que des propositions de reclassement avaient été faites à une autre salariée

Y..., qui était son salarié dans l'entreprise cédée par elle ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'envoi de la lettre précitée, "tout

." ; que la demande d'un employeur tendant à ce que soit autorisée la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé du fait de son inaptitude physique doit être regardée comme une demande d'autorisation

code du travail, "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGEAIT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A MOTIVER LES DECISIONS QU'ELLE PREND EN MATIERE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

X... et le ministre de l'équipement, du logement et des transports soutiennent que la demande d'autorisation de licencier, pour motif économique, quatre salariés, datée du 14 avril 1986 et adressée au

66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

d'autorisation" ; Considérant que la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ATELIER 9 a, par une lettre en date du 21 mars 1984, sollicité du directeur du travail et de l'emploi l'autorisation de licencier six salariés

ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 22 FEVRIER 1968 CONFIRMEE LE 19 JUILLET 1968 REJETANT LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise ne peuvent être licenciés

de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés

; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec appartenance syndicale ;

avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié