Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris et à Me Carbonnier, avocat de Mme A...B.... Considérant ce qui suit : 1.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la fondation Jérôme Lejeune et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat

1971, 1973 et 1974, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Nogent-le-Phaye Eure-et-Loir , 2° lui accorde la décharge des

1975, le second, au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la S.A.R.L.

1981 et 1982, a porté ses bases d'imposition à 283 674 F pour 1981 et à 37 779 F pour 1982, l'a rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 1981 et 1982 à concurrence des droits et pénalités

Jean-Philippe A, demeurant ..., la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du

enregistrés les 25 mai et 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est ... de la Salle

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde avocat de M. X..., - les conclusions de M. Y....

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Floride. Considérant ce qui suit : 1.

Filipacchi Presse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat

1973 à 1977 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

février 1997, par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 25 octobre 1996 lui refusant l'autorisation d'accorder à ses salariés

Le Prado, avocat de la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande adressée au directeur départemental du travail